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Représentation fiscale neveu

Application du mécanisme de la représentation en droit fiscal pour certaines transmissions à titre gratuit entre vifs 350. Se reporter au RES N° 2010/58 repris au BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 au II § 40. 4. Descendants d'adoptés simples répondant aux conditions prévues au 6° de l'article 786 du CGI. 360. Se reporter au RES N° 2010/58 repris au BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 au II § 40. B. Dans la négative, lorsque les neveux et nièces héritant par représentation sont plus de deux au sein d'une même souche, la fraction d'abattement dont ils bénéficient chacun est inférieure au montant de l'abattement dont ils auraient bénéficié en héritant de leur propre chef

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et

Son fils, neveu du défunt, recueille une partie de la succession. Les droits sont liquidés par le jeu de la représentation : le neveu bénéficie de l' abattement de sa mère renonçante et des taux de 35 % et 45 % prévus entre frères et sœurs Lorsqu'une personne meurt en laissant des neveux issus d'un frère ou d'une sœur unique, les droits de succession à 45 % prévus entre frères et sœurs ne s'appliquent pas. Pour recevoir la succession.. Et d'une, la représentation exige la pluralité de souche. Si le frère du défunt est prédécédé et n'a eu qu'un fils, ce fils, neveu du défunt, ne représente pas son père. Ensuite, si ce neveu est-il lui-même décédé, ou bien renonce-t-il à la succession de son oncle, pour en faire profiter son enfant, petit-neveu du défunt Un petit-enfant, neveu ou nièce représentant son parent à une succession bénéficie de l'abattement et du barème applicables à son parent : abattement et barème pour les descendants ; 15 932 € pour un neveu ou une nièce (= abattement du frère ou de la soeur représenté) puis 35 % et 45 % au-delà de 24 430 €

Les articles 751 et suivants du Code civil admettent la représentation : dans les successions en ligne directe vers les descendants dans les successions en ligne collatérale entre frères et soeurs. En revanche, la représentation n'est pas prévue quand une personne doit recevoir un legs par testament Quand les neveux ou nièces viennent en représentation du frère ou de la soeur du défunt, le taux est moins élevé : 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros + 45% au-delà, après un abattement à partager de 15 932 € - les successions en faveur des neveux et nièces ; - les successions dont le bénéficiaire est atteint d'un handicap ; ne devrait pas bénéficier de l'abattement car il vient à la succession de son propre chef et non par représentation ; toutefois, l'administration a décidé d'écarter cette application rigoureuse de l'article 779 du CGI. Cette solution s'applique également lorsque.

« Depuis 2007, les neveux et nièces héritant de leur oncle ou tante par représentation de leur parent décédé bénéficient de la fiscalité applicable aux transmissions entre frères et sœurs, à savoir un abattement d'un montant de 15 697 € avec un taux de 35% et 45% Dans votre cas, le montant de l'héritage, s'il y a, sera divisé en 5. Chaque neveu ou nièce ou petit neveu ou petite nièce aura sa part avec l'abattement et moins l'impôt correspondant. Il n'y a pas de représentation dans votre cas

Neveux et nièces et Succession par représentation : Peut

  1. On peut noter un seul cas où la fiscalité diffère lorsque les neveux héritent par succession. Cela arrive quand ils reçoivent une succession par représentation du frère ou de la sœur comme vu précédemment. Dans ce cas seulement, ils bénéficient alors de la fiscalité entre frères/sœurs même s'ils héritent comme neveux
  2. les deux neveux (enfants de Jules) hériteront par représentation de leur père de 1/3, qu'ils se partageront entre eux ; les trois petits-neveux (enfants de la nièce, fille de Pierre) hériteront, par représentation de leur mère et de leur grand-père, du dernier tiers qu'ils se partageront en trois parts égales
  3. Intéressons-nous à présent aux explications qui ont été apportées - toujours dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal (n°2010/58 du 28 Septembre) - en ce qui concerne les conséquences fiscales du mécanisme de la représentation au regard des modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit
  4. Les petits-enfants héritant de leur parent défunt par représentation bénéficient également de l'abattement de 100.000 euros, mais ils doivent se le répartir entre eux, et cela quel que soit leur..
  5. La représentation en ligne directe les frères et sœur du défunt recevront la succession, puis viendront ses neveux et nièces Enfin, s'il n'y a pas de descendants, les ascendants du de cujus hériteront, toujours selon le même principe : d'abord en ligne directe, puis en ligne collatérale. Dans quels cas un héritier peut-il agir en représentation ? Le Code civil.
  6. istration fiscale estimant que la représentation successorale ne jouait pas, que chacun des héritiers devait venir à la succession de son propre chef, de.
  7. Faisant jouer la représentation en ligne collatérale, le notaire liquidateur règle la succession en divisant celle-ci en deux pour chacune des souches. Au terme du partage amiable, les cinq neveux et nièces issus du frère se répartissent donc cette moitié par tête, soit un dixième chacun

À noter : Au sens fiscal, le neveu ou la nièce s'entend uniquement du fils ou de la fille de votre frère ou de votre soeur. Ces abattements peuvent, le cas échéant se cumuler avec : l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ; l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (pour les neveux et nièces, 31 865 € sous conditions : art. 790 G du CGI - pour plus. Dans sa réponse, l'Administration fiscale précise aussi que la représentation s'applique aux dons familiaux de sommes d'argent consentis, à défaut d'héritiers en ligne directe, aux descendants de neveux, mais uniquement en présence d'une pluralité de souches L'administration fiscale conteste l'application de la représentation successorale faute de pluralité de souches. Elle estime celle de la sœur éteinte du fait de son exhérédation. Par conséquent, les neveux et nièces viennent à la succession de leur propre chef, pour 1/6 e chacun. L'abattement de 7 967 € et le tarif de 55 %. L'administration fiscale a contesté l'application du taux entre frère et sœur et appliqué le taux de 55% sur la totalité du patrimoine transmis, entre oncle et neveu. Elle a considéré que la représentation ne peut pas jouer pour la détermination du tarif en l'absence de pluralité de frères ou sœurs du défunt, c'est-à-dire ne présence d'une souche unique. En revanche.

Le barème fiscal applicable entre frères et sœurs ne pouvait pas s'appliquer aux neveux et nièces. Dans plusieurs arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a rappelé au préalable qu'au plan civil, la représentation ne pouvait jouer qu'en présence d'une pluralité de souches La représentation est possible lorsque le défunt laisse des frères et soeurs décédés laissant des neveux et nièces (article 752-2 du code civil). Cette représentation n'a lieu d'être que si le défunt laisse au moins deux frères et/ou soeurs Thème: Fiscal Date: 01/03/2010 Il existe trois situations possibles : I. Succession recueillie directement par un neveu Il bénéficie d'un abattement actualisé tous les ans qui est de 7 849 € pour l'année 2010 (cet abattement instauré par la loi TEPA est personnel) et du tarif applicable aux transmissions entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement qui est de 55% 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable. Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d'un abattement supplémentaire de 159 325 €. Tarif. A cette part taxable est appliquée un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l'héritier. Les héritiers en ligne directe ; Il est fait application d'un.

que chaque neveu et nièce reçoit de son propre chef (et non par représentation) 1/6ème de la succession ; que chaque neveu et nièce a droit à un abattement de 7.967 euros et que le taux d'imposition est fixé à 55% L'administration fiscale reprend et développe les principes de taxation précisés par la doctrine et la jurisprudence récente. Les neveux et nièces qui succèdent par représentation se partagent l'abattement dont aurait bénéficié le représenté. L'abattement du représenté ne se cumule pas avec celui du représentant

Droits de succession : représentation en ligne collatérale

Dans une succession, la représentation des neveux ne joue

L'assouplissement du régime fiscal des « adoptés simples » Avant 2016, le principe posait que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple ». Le taux applicable correspondait au lien de parenté entre l'adopté et l'adoptant sans tenir compte de l'adoption. La loi du 14 mars 2016 a fait. }, Quand les neveux ou nièces viennent en représentation du frère ou de la sœur du défunt, le taux est moins élevé : 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros + 45% au-delà, après un abattement à partager de 15 932 €

Le premier fixe les droits de mutation dus en ligne collatérale en distinguant entre les frères et sœurs ou leurs représentants (35 % ou 45 % selon la part reçue) et les parents jusqu'au quatrième degré (55 %). Les neveux et nièces venant de leur propre chef à la succession appartiennent à cette seconde catégorie Toutefois, dans l'hypothèse où un défunt laisse comme héritier(s) un(ou des) neveu(x) descendant d'un unique frère (ou soeur) prédécédé, ces neveux héritent, juridiquement, non pas en représentation de leur père (ou mère), mais de leur propre chef, ce qui fait que l'administration fiscale refuse de les faire bénéficier des nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour. À savoir : lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un.

Fraude fiscale: Réforme du logement: Economie sociale et solidaire: Loi de Finances 2016: Loi de Finances 2014: Dossier Crowdfunding: Loi Duflot : LFSS pour 2014: ISF 2014: Les Assises de la fiscalité : Déclaration des revenus 2014: Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE: Projet de loi de Finances rectificative pour 2014: PLFRSS 2014: Loi de finances 2015: Application mobile: Transition. Un parlementaire interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur le point de savoir si, dans le cadre du règlement d'une succession et pour le calcul des droits dus par le neveu ou la nièce, héritier unique du défunt, l'administration fiscale serait encline à faire application de la représentation fiscale, comme elle l'admet pour les héritiers en ligne directe.. Le particulier qui souhaite allotir un neveu dans sa succession devra éviter les transmissions par legs ou assurance vie et préférer la voie de la dévolution légale lorsque la représentation peut s'appliquer, en raison d'une doctrine fiscale favorabl En vertu de cette fiction juridique, un successible appartenant soit à l'ordre des descendants (article 752 du Code civil) soit à l'ordre des collatéraux privilégiés (article 752-2 du Code civil) qui devait être appelé à la succession du défunt mais qui ne peut y venir - en raison de son prédécès, de son indignité ou d'une renonciation - peut être représenté par l'un de ses descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant)

abattement petit neveu - Personne et Famille - Net-iri

Ma tante vient de décéder, laissant pour lui succéder des neveux et nièces en représentation de ses deux frères prédécédés. Elle m'a institué légataire de la totalité de ses biens immobiliers Mutation par décès - Liquidation des droits de succession dus par les neveux et nièces succédant par représentation +, 1. Une réponse ministérielle du 26 janvier 2010 donne l'occasion de revenir sur les modalités de calcul des droits de successions dus par les neveux et nièces.

S'il arrive précisément qu'un neveu ou une nièce vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé de cet oncle et que ce neveu ou cette nièce est également. N 2010, 1324 ; Régime fiscal de la représentation, l'administration fiscale change d'avis, JCP éd. N 2011, 1286). Cette circonstance démontrait que la de cujus n'avait pas entendu faire subir à son neveu les conséquences de l'exhérédation de sa sœur. Il était donc dès lors, selon la Cour d'appel, conforme non seulement à l'esprit de la loi mais aussi à la volonté.

Représentation et renonciation à une succession

  1. istration fiscale ne l'entendait cependant pas de cette oreille , et a émis un avis de recouvrement supplémentaire. Elle considérait en effet que les cousins ne venaient en réalité à la succession de leur tante qu'en vertu de leurs droits propres, et non par le mécanisme de la représentation. Après rejet de la contestation, l'un des héritiers a assigné le directeur.
  2. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur bénéficient désormais, en se le partageant, de l'abattement de leur auteur. Cet abattement s'élève à 15 697 € au 1er janvier 2010. Par ailleurs, l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a modifié.
  3. Je ne vois pas trop bien comment un neveu ou une nièce pourrait hériter de son oncle ou de sa tante autrement que par représentation de son père ou de sa mère. Or la loi prévoit un abattement spécifique de 7598 euros en 2008 pour les neveux et nièces (donations et successions). Donc, je pense que c'est celui-là qui s'applique (sans.

Ainsi, depuis le 1 er janvier 2007, les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur bénéficient désormais, en se le partageant, de cet abattement, dont le montant, actualisé chaque année, s'établit à 15 697 € en 2010 » 16. Au cas d'espèce, le principe de l'unicité de souche écarte la théorie de la. L'administration fiscale estimant que la représentation successorale ne jouait pas, que chacun des héritiers devait venir à la succession de son propre chef, de sorte que la part de chacun aurait dû être fixée à un sixième de la succession, a émis un avis de recouvrement supplémentaire. L'un des héritiers a contesté cet avis, ce qui a donné lieu à l'affaire commentée neveux et nièces bénéficiant de transmissions à titre gratuit par représentation (représentation en ligne collaté-rale). L'instruction a par ailleurs pour principal objet de commenter les diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (V. n°3. Dans le cas où vous choisissez de désigner vos neveux et nièces comme bénéficiaires de l'un de vos contrats d'assurance vie (car, contrairement à certaines idées reçues on peut en posséder plusieurs), vous leur ferez profiter du cadre fiscal avantageux de ce placement. En effet, le capital et les intérêts du capital versé avant leurs 70 ans ne sera pas imposé, et ce, jusqu. Chacun des neveux est institué légataire par testament. Question : Le descendant du collatéral exhérédé peut-il bénéficier de la représentation fiscale ? Non pour la Cour de cassation. Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et sœurs ne s'appliquent à leurs.

Pour les neveux et nièces, l'abattement légal est fixé à 7.967 euros. Il grimpe néanmoins à 15.932 euros (mais ce montant est à partager entre eux) s'ils viennent en représentation d. Dans son rescrit du 28 septembre 2010 n° 2010/58(24) l'administration fiscale énonce que lorsqu' « un petit-fils vient à la succession de son grand-père décédé par représentation de son père prédécédé et qu'il est par ailleurs également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son grand-père, il y a lieu de procéder à une. Faisant jouer la représentation en ligne collatérale, le notaire liquidateur régla la succession en divisant celle-ci en deux pour chacune des souches. Au terme du partage amiable, les cinq neveux et nièces issus du frère se répartirent donc cette moitié par tête, soit un dixième chacun. La succession fut déclarée à l'administration fiscale sur la base de ce règlement. Les.

Représentation d'un héritier et succession - Droit-Finance

  1. Chacun des neveux est institué légataire par testament. Question : Le descendant du collatéral exhérédé peut-il bénéficier de la représentation fiscale ? Non pour la Cour de cassation. Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et sœurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession.
  2. La «représentation» est une fiction du droit successoral qui ne s'applique pas au niveau fiscal. Un neveu qui hérite d'une tante à la place de son père ne bénéficie donc pas des taux moins élevés de droits de succession dont son père aurait bénéficié
  3. La transmission à un neveu ou à une nièce est soumise à d'importants droits de succession. Il est crucial d'anticiper sa succession pour limiter la pression fiscale, rappelle Charly.
  4. istre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et [
  5. Son fils, neveu du défunt, recueille une partie de la succession. Les droits sont liquidés par le jeu de la représentation : le neveu bénéficie de l 'abattement de sa mère renonçante et des taux de 35 % et 45 % prévus entre frères et sœurs. Le fisc rectifie les droits et taxe la part revenant au neveu au taux de 55 % (tarif applicable entre oncle et neveu) au motif que la.

Succession neveu et nièce - Héritage et droits - Droit

Groupe d'édition et de presse (formation, produits d'édition, revues professionnelles) spécialisé dans les domaines fiscal, social, entreprise, comptabilité, droit des sociétés et des particuliers.. A, B et éventuellement C n'heritent pas en représentation de Monsieur Y predécédé, ils héritent directement de Monsieur X en tant que collatéraux privilégiés (neveux/nièces). Par conséquent le fisc ne retient pas l'abattement de 100 000€ parent/enfant coupé en 2 ou 3, mais l'abattement individuel et les droits de succession oncle/neveu/nièce, moins avantageux. Du moins c'est ce. Quand les neveux ou nièces viennent en représentation du frère ou de la soeur du défunt, le taux est moins élevé : 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros. Si un neveu ou une nièce reçoit une assurance-vie au décès, ce n'est pas la fiscalité des droits de succession qui s'applique. Au lieu de l'abattement de 7 697 € et du taux à 55%, on bascule sous le régime de l. Par suite, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés en tenant compte du jeu de la représentation, i.e que les neveux et nièces ont bénéficié des art. et 779 IV, al. 1&2 et 777 du CGI, soit un abattement de 15.932 € à répartir entre eux, et un tarif de 35 % jusqu'à 24.430 € et 45 % au-delà par tête. L'administration fiscale notifie un redressement aux héritiers.

Dévolution successorale légale et représentation en

  1. istre de l'action et des comptes publics concernant le règlement d'une succession.
  2. Liquidation des droits de succession dus par les neveux et nièces succédant par représentation. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction. Formation. Numéro de décision. Numéro ECLI.
  3. istérielles sur le principe d'égalité devant la loi fiscale. L'article 82 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a pour finalité d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil et non de créer une définition fiscale de la représentation., - Donations et successions. Droits de succession collatéraux
  4. Droits de succession pour les frères et soeurs. Pour les frères et soeurs ne vivant pas ensemble, le seuil pour payer des droits de succession est fixé à 15 932 €.. Au-delà de ce seuil, les droits de succession s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % ensuite.. Pour ceux qui ont habité sous le même toit pendant au moins 5 ans, les droits de succession sont supprimés (sous.
  5. Ainsi, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé de ce dernier, et est également légataire particulier d'un bien et bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une distinction entre deux masses taxables. D'une part, les biens reçus par voie légale pour lesquels le mécanisme de la.
  6. Injustices fiscale et sociale « Injustice fiscale » et « injustice sociale » semblent donc être, pour beaucoup, les ressorts d'une mobilisation encore difficile à caractériser. L'analyse d'Alexis Spire, auteur cette année de Résistances à l'impôt, attachement à l'Etat, pourrait ici s'avérer utile

Représentation successorale : exigence d'une pluralité de

Source : www.eurojuris.fr La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.Suppression des avoués au 1er janvier 2012La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.La loi de suppression des avoués à la Cour avait été définitivement votée en seconde lecture au Sénat.. Dans le premier cas où les neveux et nièces héritent en représentation d'un parent prédécédé, les droits de succession. Comment calculer les droits de succession lors d'un héritage. Voici les étapes de calcul et les abattements et barèmes à appliquer pour évaluer le montant des droits de succession 2020 à payer par les héritiers ou les légataires après un décès.

neveux et nièces venant en représentation, sachant que la représentation successorale est une institution à finalité purement civile pour assurer l'égalité des souches. Par ailleurs, il existe des successions ouvertes avant la publication, le 26 janvier 2010, de la réponse susvisée, où des neveux et nièces viennent aux lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt. Pour. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Suzanne B est décédée le 7 février 2011, laissant pour lui succéder ses six neveux et nièces, MM. Daniel, Jean-Noël et Jackie B et Mmes Micheline et Anne-Marie B (les consorts B), enfants de son frère Marcel B, prédécédé, et M. RS, fils de sa soeur Mme RS, et en l'état, notamment, d'un testament olographe daté du 10 mars 2004 instituant. Existe-t-il aussi une «représentation» fiscale ? La représentation. Imaginons qu'une tante sans enfants décède et que son frère, qui a quant à lui deux enfants, soit aussi déjà décé.. En pratique un célibataire sans parents, qui laisse deux frères et les deux enfants de sa sœur prédecédée -soit ses neveux- verra sa succession réglée ainsi : chaque frère percevra un tiers de la succession et les 2 neveux se partageront le dernier tiers, en représentation La représentation successorale est écartée en présence d'une souche unique, tant en droit civil qu'en droit fiscal. Au décès de l'un des deux codébiteurs solidaires, son obligation se divise, non par moitié, mais entre les héritiers du défunt en proportion de leurs droits successoraux. Telles sont les deux confirmations apportées par l'arrêt sous commentaire. En l'espèce.

Succession en ligne collatérale - Représentation

En droit fiscal: conseil et consultation, assistance pour l'établissement des déclarations et des impositions, conseil et assistance dans le domaine de la fiscalité internationale et en matière successorale, audit d'acquisition préalable aux transmissions d'entreprises et prises de contrôles majoritaires et minoritaires, assistance au contrôle fiscal, assistance et représentation. Dans cette situation, le système de la représentation successorale profite aux neveux qui auraient dû payer les droits de succession dus par le frère ou la sœur et non le tarif applicable qui est beaucoup plus cher. L'administration fiscale a contesté l'application de la représentation successorale. Si la cour d'appel a d'abord. chacun de ses neveux et nièces ou par représentation, à un petit-neveu ou à une petite-nièce (article 790 G)1. En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation de leur auteur, le montant de 30 000 € se divise entre eux. 6 L'impact fiscal en cas de mécanisme de représentation sera là encore non négligeable puisque l'abattement de 152.500 euros sera multiplié par le nombre de bénéficiaires. Par ailleurs, en matière successorale, depuis janvier 2007, le mécanisme de représentation est aussi automatiquement effectif lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession collatéral jusqu'au 4e degré (neveu ou nièce notamment) : 55 % ; tiers étranger à la famille de l'adoptant : 60 %. L'adopté bénéficie des mêmes droits de succession et abattements avantageux que les autres enfants

Succession et donation aux neveux et nièces : comment

  1. NEVEU E., 1990 La dynamique des médias dans la construction de la « crise de la représentation ». L'Aquarium , automne, no 10, p. 5-23. PAOLETTI M., 1997 La démocratie locale et le référendum , Paris : L'Harmattan
  2. Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2012, les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent.
  3. L'on peut hériter par représentation de quelqu'un - Adetef
  4. Conséquences fiscales du mécanisme de la représentation
  5. Taxation des successions dévolues aux neveux et nièces du
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